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Verser des fonds en fiducie non réclamés
Renseignements sur la demande du titulaire/cabinet
Prénom
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Nom de famille
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Veuillez saisir le matricule du Barreau de l’avocat(e) ou du (de la) parajuriste responsable du dossier/de l’affaire.
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Votre adresse courriel
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Nom du cabinet (s’il y a lieu)
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Numéro de téléphone
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Rue 1
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Rue 2
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Rue 3
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Rue 4
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Ville
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Province/Territoire
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Pays/Région
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Code postal/ZIP
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Veuillez sélectionner une réponse
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Demande en vertu de l’al. 59.6(1) a), la personne qui a droit aux fonds est connue
Demande en vertu de l’al. 59.6(1) b), la personne qui a droit aux fonds est inconnue
Type de demande de service
Renseignements sur le dossier
Le nom et le numéro que votre cabinet a attribué au dossier
*
Références versées au dossier
*
Area of Law Selection Json
*
Veuillez décrire brièvement les faits inscrits dans le dossier. Incluez toutes les adresses pertinentes.
*
Renseignements sur le client/la partie ayant droit aux fonds
Prénom du client
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Nom de famille du client
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Rue 1
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Rue 2
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Rue 3
*
Rue 4
*
Ville
*
Province/État
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Pays
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Code postal/ZIP
*
Prénom de l’ayant droit aux fonds
*
Nom de famille de l’ayant droit aux fonds
*
Rue 1
*
Rue 2
*
Rue 3
*
Rue 4
*
Ville
*
Province/Territoire
*
Pays
*
Code postal/ZIP
*
Si le client est une société, nom complet de la personne donnant des instructions au titulaire de permis chargé du dossier/de l'affaire
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Dernier numéro de téléphone connu de la partie ayant droit aux fonds
*
Numéro de société (s’il est connu) et nom de la société de la partie ayant droit aux fonds
*
Date de naissance de la partie ayant droit aux fonds
*
Homme, femme ou non-binaire?
Numéro du permis de conduire (s’il est connu) de la partie ayant droit aux fonds
*
Toute autre information permettant d'identifier une personne ou de confirmer le droit aux fonds de cette personne (p. ex., noms, dates de naissance des enfants)
*
Y a-t-il d’autres clients/parties?
Oui
Non
Nom complet du deuxième client et dernière adresse connue.
*
Nom complet de la deuxième partie ayant droit aux fonds
*
Si le deuxième client est une société, nom complet
*
Dernier numéro de téléphone connu de la deuxième partie
*
Numéro de société (s’il est connu) et nom de la société de la deuxième partie ayant droit aux fonds
*
Date de naissance de la deuxième partie ayant droit aux fonds
*
Homme, femme ou non-binaire (deuxième partie)?
Numéro du permis de conduire (s’il est connu) de la deuxième partie
*
Toute autre information visant à identifier une deuxième partie ou à confirmer le droit aux fonds de la deuxième partie (p. ex., noms, dates de naissance des enfants)
*
Y a-t-il un troisième client/une troisième partie?
Oui
Non
Nom complet du troisième client et dernière adresse connue.
*
Nom complet de la troisième partie ayant droit aux fonds
*
Si le troisième client est une société, nom complet
*
Dernier numéro de téléphone connu de la troisième partie
*
Numéro de société (s’il est connu) et nom de la société de la troisième partie ayant droit aux fonds
*
Date de naissance de la troisième partie ayant droit aux fonds
*
Homme, femme ou non-binaire (troisième partie)?
Numéro du permis de conduire (s’il est connu) de la troisième partie
*
Toute autre information visant à identifier une troisième partie ou à confirmer le droit aux fonds de la troisième partie (p. ex., noms, dates de naissance des enfants)
*
Y a-t-il un quatrième client/une quatrième partie?
Oui
Non
Nom complet du quatrième client et dernière adresse connue.
*
Nom complet de la quatrième partie ayant droit aux fonds
*
Si le quatrième client est une société, nom complet
*
Dernier numéro de téléphone connu de la quatrième partie
*
Numéro de société (s’il est connu) et nom de la société de la quatrième partie ayant droit aux fonds
*
Date de naissance de la quatrième partie ayant droit aux fonds
*
Homme, femme ou non-binaire (quatrième partie)?
Numéro du permis de conduire (s’il est connu) de la quatrième partie
*
Toute autre information visant à identifier une quatrième partie ou à confirmer le droit aux fonds de la quatrième partie (p. ex., noms, dates de naissance des enfants)
*
Y a-t-il un cinquième client/une cinquième partie?
Oui
Non
Nom complet du cinquième client et dernière adresse connue.
*
Nom complet de la cinquième partie ayant droit aux fonds
*
Si le cinquième client est une société, nom complet
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Dernier numéro de téléphone connu de la cinquième partie
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Numéro de société (s’il est connu) et nom de la société de la cinquième partie ayant droit aux fonds
*
Date de naissance de la cinquième partie ayant droit aux fonds
*
Homme, femme ou non-binaire (cinquième partie)?
Numéro du permis de conduire (s’il est connu) de la cinquième partie
*
Toute autre information visant à identifier une cinquième partie ou à confirmer le droit aux fonds de la cinquième partie (p. ex., noms, dates de naissance des enfants)
*
Fonds en fiducie
Montant des fonds non réclamés ($)
*
*
Date de réception des fonds en fiducie par le titulaire de permis (AAAA-MM-JJ)
*
*
Dernière date d’activité des fonds (AAAA-MM-JJ)
*
*
Raisons pour lesquelles les fonds n’ont pas été payés par le titulaire de permis/le cabinet aux personnes y ayant droit
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*
Les fonds sont-ils assujettis à des conditions fiduciaires ou à des demandes concurrentes?
*
Oui
Non
Fournir des renseignements détaillés et joindre les documents pertinents
*
Droit aux fonds inconnu
Raison pour laquelle le droit aux fonds n’a pas été déterminé
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Efforts déployés pour payer les fonds
Lettres, télécopies et courriels envoyés?
Oui
Non
Fournir une description des lettres, télécopies, courriels envoyés, y compris les dates et résultats
*
Appels effectués?
Oui
Non
Fournir une description des appels effectués, y compris les dates et résultats
*
Recherche de permis de conduire
Oui
Non
Fournir une description de la recherche de permis, y compris les dates et résultats
*
Recherche en ligne sur 411.ca
Oui
Non
Fournir une description de la recherche en ligne sur 411.ca, y compris les dates et résultats
*
Recherche de suretés mobilières (LSM)
Oui
Non
Fournir une description de la recherche de suretés mobilières (LSM), y compris les dates et résultats
*
Recherche de titres
Oui
Non
Fournir une description de la recherche de titre, y compris les dates et résultats
*
Recherche de société
Oui
Non
Fournir une description de la recherche de société, y compris les dates et résultats
*
Décrire tout autre effort :
*
Publication
Si le nom du client ou de la personne ayant droit
Oui
Non
Si oui, donnez des détails
*
Reconnaissance
En sélectionnant une des options suivantes, je reconnais que :
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J'ai tenté de contacter le client ou la partie ayant droit aux fonds s'ils sont connus
Je ne peux contacter ni le client ni la partie ayant droit aux fonds, car je ne les connais pas
Les fonds ont été détenus en fiducie pendant au moins deux ans
*
Oui
Non
Y a-t-il des questions en suspens ou des tâches en attente relativement à ces fonds?
*
Oui
Non
Je reconnais que cela constitue ma signature électronique
*
Oui
Non
J’atteste, dans la province de l’Ontario, qu’à ma connaissance, l’information fournie dans la présente demande et dans toute pièce jointe, est exacte.
*
Oui
Non
