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Verser des fonds en fiducie non réclamés
Renseignements sur la demande du titulaire/cabinet
Prénom
Nom de famille
Veuillez saisir le matricule du Barreau de l’avocat(e) ou du (de la) parajuriste responsable du dossier/de l’affaire.
Votre adresse courriel
Nom du cabinet (s’il y a lieu)
Numéro de téléphone
Rue 1
Rue 2
Rue 3
Rue 4
Ville
Province/Territoire
Pays/Région
Code postal/ZIP
Veuillez sélectionner une réponse
Demande en vertu de l’al. 59.6(1) a), la personne qui a droit aux fonds est connue
Demande en vertu de l’al. 59.6(1) b), la personne qui a droit aux fonds est inconnue
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Renseignements sur le dossier
Le nom et le numéro que votre cabinet a attribué au dossier
Références versées au dossier
Area of Law Selection Json
Veuillez décrire brièvement les faits inscrits dans le dossier. Incluez toutes les adresses pertinentes.
Renseignements sur le client/la partie ayant droit aux fonds
Prénom du client
Nom de famille du client
Rue 1
Rue 2
Rue 3
Rue 4
Ville
Province/État
Pays
Code postal/ZIP
Prénom de l’ayant droit aux fonds
Nom de famille de l’ayant droit aux fonds
Rue 1
Rue 2
Rue 3
Rue 4
Ville
Province/Territoire
Pays
Code postal/ZIP
Si le client est une société, nom complet de la personne donnant des instructions au titulaire de permis chargé du dossier/de l'affaire
Dernier numéro de téléphone connu de la partie ayant droit aux fonds
Numéro de société (s’il est connu) et nom de la société de la partie ayant droit aux fonds
Date de naissance de la partie ayant droit aux fonds
Homme, femme ou non-binaire?
Numéro du permis de conduire (s’il est connu) de la partie ayant droit aux fonds
Toute autre information permettant d'identifier une personne ou de confirmer le droit aux fonds de cette personne (p. ex., noms, dates de naissance des enfants)
Y a-t-il d’autres clients/parties?
Oui
Non
Nom complet du deuxième client et dernière adresse connue.
Nom complet de la deuxième partie ayant droit aux fonds
Si le deuxième client est une société, nom complet
Dernier numéro de téléphone connu de la deuxième partie
Numéro de société (s’il est connu) et nom de la société de la deuxième partie ayant droit aux fonds
Date de naissance de la deuxième partie ayant droit aux fonds
Homme, femme ou non-binaire (deuxième partie)?
Numéro du permis de conduire (s’il est connu) de la deuxième partie
Toute autre information visant à identifier une deuxième partie ou à confirmer le droit aux fonds de la deuxième partie (p. ex., noms, dates de naissance des enfants)
Y a-t-il un troisième client/une troisième partie?
Oui
Non
Nom complet du troisième client et dernière adresse connue.
Nom complet de la troisième partie ayant droit aux fonds
Si le troisième client est une société, nom complet
Dernier numéro de téléphone connu de la troisième partie
Numéro de société (s’il est connu) et nom de la société de la troisième partie ayant droit aux fonds
Date de naissance de la troisième partie ayant droit aux fonds
Homme, femme ou non-binaire (troisième partie)?
Numéro du permis de conduire (s’il est connu) de la troisième partie
Toute autre information visant à identifier une troisième partie ou à confirmer le droit aux fonds de la troisième partie (p. ex., noms, dates de naissance des enfants)
Y a-t-il un quatrième client/une quatrième partie?
Oui
Non
Nom complet du quatrième client et dernière adresse connue.
Nom complet de la quatrième partie ayant droit aux fonds
Si le quatrième client est une société, nom complet
Dernier numéro de téléphone connu de la quatrième partie
Numéro de société (s’il est connu) et nom de la société de la quatrième partie ayant droit aux fonds
Date de naissance de la quatrième partie ayant droit aux fonds
Homme, femme ou non-binaire (quatrième partie)?
Numéro du permis de conduire (s’il est connu) de la quatrième partie
Toute autre information visant à identifier une quatrième partie ou à confirmer le droit aux fonds de la quatrième partie (p. ex., noms, dates de naissance des enfants)
Y a-t-il un cinquième client/une cinquième partie?
Oui
Non
Nom complet du cinquième client et dernière adresse connue.
Nom complet de la cinquième partie ayant droit aux fonds
Si le cinquième client est une société, nom complet
Dernier numéro de téléphone connu de la cinquième partie
Numéro de société (s’il est connu) et nom de la société de la cinquième partie ayant droit aux fonds
Date de naissance de la cinquième partie ayant droit aux fonds
Homme, femme ou non-binaire (cinquième partie)?
Numéro du permis de conduire (s’il est connu) de la cinquième partie
Toute autre information visant à identifier une cinquième partie ou à confirmer le droit aux fonds de la cinquième partie (p. ex., noms, dates de naissance des enfants)
Fonds en fiducie
Montant des fonds non réclamés ($)
Date de réception des fonds en fiducie par le titulaire de permis (AAAA-MM-JJ)
Dernière date d’activité des fonds (AAAA-MM-JJ)
Raisons pour lesquelles les fonds n’ont pas été payés par le titulaire de permis/le cabinet aux personnes y ayant droit
Les fonds sont-ils assujettis à des conditions fiduciaires ou à des demandes concurrentes?
Oui
Non
Fournir des renseignements détaillés et joindre les documents pertinents
Droit aux fonds inconnu
Raison pour laquelle le droit aux fonds n’a pas été déterminé
Efforts déployés pour payer les fonds
Lettres, télécopies et courriels envoyés?
Oui
Non
Fournir une description des lettres, télécopies, courriels envoyés, y compris les dates et résultats
Appels effectués?
Oui
Non
Fournir une description des appels effectués, y compris les dates et résultats
Recherche de permis de conduire
Oui
Non
Fournir une description de la recherche de permis, y compris les dates et résultats
Recherche en ligne sur 411.ca
Oui
Non
Fournir une description de la recherche en ligne sur 411.ca, y compris les dates et résultats
Recherche de suretés mobilières (LSM)
Oui
Non
Fournir une description de la recherche de suretés mobilières (LSM), y compris les dates et résultats
Recherche de titres
Oui
Non
Fournir une description de la recherche de titre, y compris les dates et résultats
Recherche de société
Oui
Non
Fournir une description de la recherche de société, y compris les dates et résultats
Décrire tout autre effort :
Publication
Le nom du client ou de la personne ayant droit aux fonds devrait-il être soustrait de la publication dans la Gazette de l’Ontario?
Oui
Non
Si oui, donnez des détails
Reconnaissance
En sélectionnant une des options suivantes, je reconnais que :
J'ai tenté de contacter le client ou la partie ayant droit aux fonds s'ils sont connus
Je ne peux contacter ni le client ni la partie ayant droit aux fonds, car je ne les connais pas
Les fonds ont été détenus en fiducie pendant au moins deux ans
Oui
Non
Y a-t-il des questions en suspens ou des tâches en attente relativement à ces fonds?
Oui
Non
Je reconnais que cela constitue ma signature électronique
Oui
Non
attesté, à ma connaissance
Oui
Non
