Public LSO: Compensation Fund Inquiry

Fonds d'indemnisation

Renseignements sur le (la) candidat(e)

Faites-vous une réclamation en votre propre nom ou au nom de quelqu'un d'autre?

Nom de la personne ou de l’entité au nom de laquelle vous faites la réclamation

Prénom

Second prénom

Nom de famille

Date de naissance (AAAA-MM-JJ)

Adresse de messagerie

Numéro de téléphone de jour

Objet

Renseignements sur l’avocat(e)/parajuriste

Matricule de l’avocat(e)/du (de la) parajuriste

Prénom (l’avocat(e)/le (la) parajuriste)

Nom de famille (l’avocat(e)/le (la) parajuriste)

Valeur de la perte

Montant de la perte :

Je comprends qu’une indemnité du Fonds d’indemnisation est limitée au montant réel pris par l’avocat/parajuriste et n’inclut pas les dommages, couts, dépenses, intérêts ou autres pertes indirectes.

Date à laquelle l’avocat(e)/le (la) parajuriste a reçu les fonds (AAAA- MM- JJ):

Date de découverte de la perte

Veuillez indiquer la date exacte ou approximative à laquelle vous avez découvert la perte pour la première fois (AAAA-MM-JJ)

Comment avez-vous découvert la perte? Veuillez fournir le plus de détails possible :

Source de référence

Qui vous a renvoyé(e) au Fonds d’indemnisation?

Autres avenues de récupération

Le Fonds d'indemnisation est un fonds de dernier recours. Veuillez indiquer les mesures que vous avez prises pour recouvrer votre perte. Cela peut inclure : des mécanismes de contestation des cartes de crédit, une demande de remboursement, l'introduction d'une action civile ou la liquidation des honoraires du titulaire de permis.

Documents requis

Je comprends que les types de documents susmentionnés seront nécessaires pour soumettre une demande (ils ne sont pas nécessaires pour remplir le présent formulaire de demande). Si je n’ai pas les documents requis, je ferai de mon mieux pour les obtenir.

Lignes directrices, politiques et procédures du Fonds d'indemnisation et FAQ

Je comprends que pour avoir droit à une indemnité, je dois satisfaire aux directives générales relatives aux fonds d’indemnisation et que la perte doit découler de la conduite malhonnête d’un avocat ou d’un parajuriste. Je comprends aussi que les indemnités sont discrétionnaires.

Rapport de police

Avez-vous contacté la police concernant cette affaire?

Veuillez indiquer quelle action la police a prise

Résumé/Description de la perte

En quelques phrases, veuillez décrire pourquoi vous posez la question.

Prochaines étapes

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