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Fonds d'indemnisation
Renseignements sur le (la) candidat(e)
Faites-vous une réclamation en votre propre nom ou au nom de quelqu'un d'autre?
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Moi-même
Une autre personne
Une société
Une succession
Un bénéficiaire
Nom de la personne ou de l’entité au nom de laquelle vous faites la réclamation
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Prénom
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Second prénom
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Nom de famille
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Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
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Adresse de messagerie
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Daytime Phone Number
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Objet
Renseignements sur l’avocat(e)/parajuriste
Matricule de l’avocat(e)/du (de la) parajuriste
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First Name (Lawyer/Paralegal)
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Last Name (Lawyer/Paralegal)
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Valeur de la perte
Montant de la perte :
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Je comprends qu’une indemnité du Fonds d’indemnisation est limitée au montant réel pris par l’avocat/parajuriste et n’inclut pas les dommages, couts, dépenses, intérêts ou autres pertes indirectes.
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Oui
Non
Date à laquelle l’avocat(e)/le (la) parajuriste a reçu les fonds (AAAA-MM-JJ):
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Date de découverte de la perte
Veuillez indiquer la date exacte ou approximative à laquelle vous avez découvert la perte pour la première fois (AAAA-MM-JJ).
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Comment avez-vous découvert la perte? Veuillez fournir le plus de détails possible :
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Source de référence
Qui vous a renvoyé(e) au Fonds d’indemnisation?
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Autres avenues de récupération
Le Fonds d'indemnisation est un Fonds de dernier recours. Veuillez indiquer les mesures que vous avez prises pour récupérer votre perte. Cela peut inclure : des mécanismes de contestation des cartes de crédit, la demande de remboursement, l'engagement d'une action civile ou l'évaluation des frais du titulaire de la licence. Veuillez décrire ci-dessous les mesures que vous avez prises. Si vous n'avez pris aucune mesure, veuillez expliquer pourquoi
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Documents requis
Je comprends que les types de documents susmentionnés seront nécessaires pour soumettre une demande (ils ne sont pas nécessaires pour remplir le présent formulaire de demande). Si je n’ai pas les documents requis, je ferai de mon mieux pour les obtenir.
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Oui
Non
Lignes directrices, politiques et procédures du Fonds d'indemnisation et FAQ
Je comprends que pour avoir droit à une indemnité, je dois satisfaire aux directives générales relatives aux fonds d’indemnisation et que la perte doit découler de la conduite malhonnête d’un avocat ou d’un parajuriste. Je comprends aussi que les indemnités sont discrétionnaires.
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Oui
Non
Rapport de police
Avez-vous contacté la police concernant cette affaire?
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Oui
Non
Veuillez indiquer quelle action la police a prise
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Résumé/Description de la perte
En quelques phrases, veuillez décrire pourquoi vous posez la question.
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Prochaines étapes
Générer une nouvelle image
Lire le code audio
Entrer le code à partir de l'image
